POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET AVIS JURIDIQUE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi organique 3 /2018, du 5 décembre, Protection des données personnelles et garantie des droits numériques, vous êtes informé que les données personnelles que vous fournissez via le sitewww.llatinaboats.com/(ci-après le site Web), seront traitées dans les termes suivants :

Responsable du traitement

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Les données personnelles collectées via ce site Web seront traitées par TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ, domicilié pour l'exercice des droits à Apartado Correos 35, 07740 - ES MERCADAL (ILLES BALEARS) -info@llatinaboats.com et JESICA ISABEL GARCIA ALCALA en tant qu'administrateur de ROCK BOATS MENORCA SL, dont le siège social est situé à CAMI SES RODEES, 1 - LOCAL 1, 07703 MAÓ (Illes Balears), CIF B16656415 - jessicagarciaalcala@gmail.com

 

Objectifs du traitement

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• Vous informer sur nos produits et services, sur demande via les formulaires du site ou par e-mail.

• Répondre et gérer vos questions, commentaires et suggestions, le cas échéant.

• Gérer votre participation aux processus de sélection actuels et futurs, lorsque vous nous envoyez vos données (y compris votre CV) à cette fin.

• Gérez votre réservation, au cas où vous effectueriez une réservation via le site Web.

• Afin d'obtenir des informations sur l'utilisation du site, le nombre de pages visitées, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs et leur fréquence d'utilisation sont analysés. À ces fins, le RESPONSABLE utilise des informations statistiques préparées par le fournisseur de services Internet qui ne permettent à aucun moment d'identifier l'intéressé.

Légitimation

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Consentement. Les données personnelles obtenues via les formulaires du site Web seront traitées uniquement sur la base du consentement accordé par l'intéressé, par l'acceptation de la case prévue à cet effet. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Intérêt légitime du responsable. Les informations statistiques obtenues à partir du site Web seront traitées en fonction de l'intérêt légitime du responsable. Ces informations ne permettent pas l'identification de l'utilisateur.

Exécution d'un contrat. Le traitement effectué pour la gestion des commandes demandées via la boutique en ligne est basé sur l'exécution d'un contrat auquel l'intéressé est partie ou pour l'application à sa demande de mesures précontractuelles.

 

Destinataires

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Les données personnelles obtenues via le site Web peuvent être communiquées à l'institution financière correspondante lorsque cela est nécessaire pour gérer le paiement des commandes passées, ainsi qu'à la société de messagerie, le cas échéant.

 

Conservation

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Les données personnelles fournies par l'utilisateur pour recevoir des communications commerciales seront conservées tant que l'intéressé ne demandera pas leur suppression ou retirera son consentement.

Lorsque l'utilisateur envoie ses données personnelles pour participer aux processus de sélection du RESPONSABLE, les données seront traitées pour participer à ces processus de sélection, et s'il n'est pas sélectionné, ses données personnelles seront conservées pendant une période de deux ans afin d'être pouvoir compter sur leur participation aux processus futurs.

Lorsque l'utilisateur envoie ses données pour contacter le RESPONSABLE, faire des questions ou des suggestions, les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à cette fin et des responsabilités pour le traitement peuvent survenir.
Données de fréquentation, statistiques et visites web : les données seront conservées pendant une durée de trois ans.

 

Droits

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Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, de limitation et d'opposition à leur traitement, en écrivant accompagné d'un document officiel qui vous identifie adressé à TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ Case Postale 35 - 07740 MERCADAL (Illes Balears) . E-mail:info@llatinaboats.com ou JESICA ISABEL GARCIA ALCALA en tant qu'administrateur de ROCK BOATS MENORCA SL, dont le siège social est situé à CAMI SES RODEES, 1 - LOCAL 1, 07703 MAÓ (Illes Balears), CIF B16656415 - jessicagarciaalcala@gmail.com. En cas de désaccord avec le traitement, vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

Politique de protection de l'enfance

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Quiconque fournit les données via les formulaires de ce site Web et accepte leur traitement déclare formellement avoir plus de 18 ans.
L'accès et l'utilisation du portail aux personnes de moins de 18 ans sont interdits.
Le RESPONSABLE rappelle aux personnes majeures qui ont en charge des mineurs, qu'il sera de leur seule responsabilité si un mineur saisit ses données pour demander un produit.
Il les informe également qu'il existe des programmes informatiques permettant de limiter la navigation en filtrant ou en bloquant certains contenus.

 

Traitement dérivé de l'utilisation des réseaux sociaux

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En suivant notre profil sur les réseaux sociaux, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité du réseau social correspondant. De même, vous consentez expressément à l'accès du RESPONSABLE au traitement de vos données contenues dans votre profil et à ce que les nouvelles publiées sur tout produit RESPONSABLE apparaissent sur votre mur. Votre demande de connexion implique nécessairement votre consentement aux traitements indiqués, celui-ci étant la base légale du traitement. Les données seront conservées tant que l'intéressé ne demandera pas son opposition ou ne retirera pas son consentement, pouvant le retirer à tout moment.

La publication de commentaires et de contenus sur les réseaux sociaux deviendra une information publique, les utilisateurs doivent donc être particulièrement prudents lorsqu'ils décident de partager leurs informations personnelles. Le CONTRÔLEUR n'est pas responsable des informations que les utilisateurs saisissent sur la page. Cependant, les personnes dont les données personnelles sont publiées ou incluses dans les commentaires peuvent demander au RESPONSABLE de les annuler.


II. AVIS JURIDIQUE

IDENTIFIANT

Conformément au devoir d'information contenu dans l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ/ROCK BOATS MENORCA SL ( à partir de maintenant LLATINA BOATS MENORCA), vous informe que les données consignées ici correspondent au entité propriétaire du site Web www.llatinaboats.com/.

Dénomination: TEOFILO VALENTE HERNANDEZ
Adresse: CAMI TRAMUNTANA, 8, 07740 - ES MERCADAL (ILLES BALEARS) - ESPAGNE
Téléphone: +34 678239487
E-mail:info@llatinaboats.com
NIF: 52992161T

 

Dénomination: ROCK BOATS MENORCA SL

Adresse: CAMI SES RODEES, 1, 07703 - MAÓ (ILLES BALEARS) - ESPAGNE

Téléphone: +34 678239487

E-mail:info@llatinaboats.com

CIF: B16656415


Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tous les éléments contenus dans ce site Web, y compris les marques, les formats, les conceptions graphiques, les textes, les images et les documents, appartiennent à LLATINA BOATS MENORCA et sont protégés par les lois espagnoles et internationales sur la propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction totale ou partielle de ce site Web et de tout son contenu sans l'autorisation écrite expresse de LLATINA BOATS MENORCA est expressément interdite.

L'accès au site Web n'implique aucun type de renonciation, transmission, licence ou cession de ces droits par LLATINA BOATS MENORCA, sauf indication contraire expresse.

Condition d'utilisation

L'accès à ce site Web implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation qui réglementent l'accès et l'utilisation de celui-ci afin de mettre à la disposition des utilisateurs des informations sur nos produits.

L'utilisation du contenu de ce site Web pour son utilisation à des fins commerciales ou pour sa distribution, transformation ou communication est expressément interdite.
LLATINA BOATS MENORCA ne sera pas responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant résulter de ladite utilisation ou utilisation des informations.

L'accès à ce site Web et l'utilisation qui peut être faite des informations qu'il contient relèvent de la seule responsabilité de la personne qui l'exécute.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les informations publiées sur ce site à des fins ou effets illicites ou préjudiciables, à ne pas endommager ou désactiver les informations et à ne réaliser aucune autre action qui pourrait être contraire au contenu des présentes mentions légales.

LLATINA BOATS MENORCA ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'accès à ce site Web, bien qu'il fasse de son mieux pour les éviter.

Liens vers d'autres sites Web

Les liens (links) que vous pouvez trouver sur ce site Web sont un service aux utilisateurs. Ces pages ne sont ni exploitées ni contrôlées par LLATINA BOATS MENORCA, par conséquent, elle n'est pas responsable du contenu de ces sites Web et n'est pas couverte par le présent avis juridique. Si vous accédez à ces pages Web, vous devez tenir compte du fait que leurs politiques de confidentialité peuvent être différentes des nôtres.

Législation applicable et juridiction

Le présent avis juridique est régi par la réglementation espagnole en vigueur qui s'y applique.

Pour la résolution des litiges pouvant survenir du fait des dispositions des présentes dispositions et de leur interprétation, application et respect, les parties se soumettent à la juridiction correspondant au domicile de l'utilisateur.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

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Introduction

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Ce document contractuel régira les Conditions générales de contrat de location de bateaux (ci-après, "Conditions") via le site Web www.llatinaboats.com/, propriété de TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ/ROCK BOATS MENORCA SL sous la marque LLATINA BOATS MENORCA, ci-après, PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site Web à la disposition de l'UTILISATEUR pour les reproduire et les enregistrer en tant que confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles qui sont en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité à l'exception des cas expressément indiqués dans les Codes civil et de commerce et dans la présente ou dans d'autres lois spéciales.

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L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

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• Vous avez lu, vous comprenez et vous êtes d'accord avec ce texte.

• C'est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.

• Il assume toutes les obligations énoncées dans les présentes.

 

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et seront applicables à tous les contrats conclus via le site Web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que l'entreprise est responsable et connaît la législation en vigueur, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les termes et conditions qui ont été mis en œuvre avant la modification.

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Identité des parties contractantes

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D'une part, le PRESTATAIRE de location de bateaux contracté par l'UTILISATEUR est TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ, dont le siège social est situé à CAMI TRAMUNTANA, 8 - 07740 ES MERCADAL (Illes Balears), NIF 52992161T et aussi  ROCK BOATS MENORCA SL, dont le siège social est situé à CAMI SES RODEES, 1 - 07703 MAÓ (Illes Balears), CIF B16656415 et dont le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR est le 678239487.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, qui loue un bateau sur le site, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

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Objet du contrat

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Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle de location de bateau entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte le coffret correspondant lors du processus de passation de contrat en ligne.

La relation contractuelle implique l'exécution, en échange d'un prix déterminé et affiché publiquement sur le site Internet, d'une location de bateau déterminée.

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Procédure de recrutement

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L'UTILISATEUR, pour accéder aux services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur et réserver le bateau via le site Web en saisissant ses données personnelles. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, qui seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (GDPR), relatif à la protection des personnes concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données personnelles et détaillées dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site .

Il est signalé que conformément aux exigences de l'article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marchés suivra les étapes suivantes :

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1. Clauses contractuelles générales.
2. Activation des services.
3. Droit de rétractation (annulations).
4. Réclamations en ligne et règlement des litiges.
5. Force majeure.
6. Compétition.
7. Généralités de l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et escomptes.
11. Processus d'achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Droit applicable et juridiction.

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1. CLAUSES GÉNÉRALES DU CONTRAT

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Sauf stipulation écrite expresse, la réservation auprès du PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

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2. ACTIVATION DES SERVICES

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Le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du bateau.

Le système automatique de calcul des disponibilités et des prix permet à l'UTILISATEUR de choisir le bateau et toutes les prestations annexes qui l'intéressent et d'effectuer immédiatement le paiement (partiel ou total) en ligne ou, à défaut, il peut effectuer un virement bancaire.

Le PRESTATAIRE ne réservera pas le bateau tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a bien été effectué. Une fois le paiement vérifié, le PRESTATAIRE vous contactera par email pour confirmer la réservation. Ce terme s'entend tant que la disponibilité a été confirmée.

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3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

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L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de l'activation de la réservation, ou, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer le droit de rétractation. Si el PRESTADOR no hubiere cumplido con el deber de información y documentación sobre el derecho de desistimiento, el plazo para su ejercicio finalizará doce meses después de la fecha de expiración del período de desistimiento inicial (artículo 71 de la Ley 3/2014, de 27 de mars).

Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans les cas suivants :

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- Une fois le service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord exprès préalable du PRESTATAIRE et de l'UTILISATEUR et avec la reconnaissance de leur part qu'ils sont conscients qu'une fois le contrat entièrement exécuté par le PRESTATAIRE, ont perdu leur droit de rétractation.

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Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un retour par e-mail info@llatinaboats.com, en indiquant le numéro de réservation.

En cas de remboursement du montant, l'UTILISATEUR pourra être pénalisé pour les notions suivantes :

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- Si la réservation est annulée avant 48 heures à compter de la date de l'activité, le PRESTATAIRE restituera 100% de la réservation à l'UTILISATEUR.

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L'UTILISATEUR peut résilier le contrat sans payer de pénalité et obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués si l'un des éléments essentiels de la location du bateau est modifié de manière significative affectant substantiellement son exécution et que le PRESTATAIRE, le cas échéant, ne parvient pas à résoudre le problème en des formules alternatives adaptées, sans surcoût.

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4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE.

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Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être formulée aux adresses de contact suivantes :

Adresse postale :

TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ, CAMI TRAMUNTANA, 8 - 07740 ES MERCADAL (Îles Baléares)

JESICA ISABEL GARCIA ALCALA, CAMI SES RODEES, 1 - 07703 MAÓ (Îles Baléares)
Téléphone : +34 678239487
E-mail:info@llatinaboats.com

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Résolution des litiges en ligne

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Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, par l'intervention d'un tiers, appelé l'Organe de règlement des différends, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant enfin proposer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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5. FORCE MAJEURE

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En cas de force majeure ou exceptionnelle, par exemple en cas de graves problèmes de sécurité à destination pouvant affecter la location du bateau, l'UTILISATEUR pourra résilier le contrat avant le début de la location du bateau, sans payer aucune pénalité. Les parties n'encourront aucune responsabilité pour toute faute due à une cause majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

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COVID-19 : Si, en raison de restrictions de mobilité ou d'une autre raison faisant référence à la réglementation consolidée dans le code COVID-19, l'UTILISATEUR ne peut pas louer un bateau, le montant de l'inscription lui sera intégralement remboursé ou il aura la possibilité d'utiliser votre réservation sur un nouvelle date proposée par le PRESTATAIRE.

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6. CONCOURS

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L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et la conformité du reste ne seront en aucune manière affectées, ni modifiées en aucune manière.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter ces Conditions dans leur intégralité.

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7. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'OFFRE

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Les détails de chaque location de bateau sont signalés à l'UTILISATEUR dans sa description respective sur le site.

Toutes les réservations effectuées par le PRESTATAIRE s'entendent comme soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de TEÓFILO VALENTE HERNANDEZ/ROCK BOATS MENORCA SL ou à ce qui est stipulé dans les présentes, ne prendra effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, jusqu'à ce que cela affecte la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services proposés serait affectée.

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8. PRIX ET DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE

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Les prix indiqués pour chaque location de bateau incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces prix, sauf indication expresse contraire, ne comprennent pas d'autres services supplémentaires et pièces jointes au service acheté.

Les prix applicables à chaque prestation sont ceux publiés sur le site et seront exprimés dans la devise EURO. L'UTILISATEUR part du principe que la valorisation économique de certains services peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du budget : services, quantités, prix, disponibilité, frais, remises, taxes et le total de la réservation.

Une fois la réservation effectuée, les prix seront maintenus que le service soit disponible ou non.

Le prix de la location du bateau ne peut être augmenté que si des dépenses spécifiques surviennent, par exemple dans les prix du carburant et si cela est expressément stipulé dans le contrat, et en aucun cas dans les vingt jours précédant le début de la location du bateau. Si l'augmentation de prix dépasse huit pour cent du prix de location du bateau, l'UTILISATEUR peut résilier le contrat. Si le PRESTATAIRE se réserve le droit d'augmenter le prix, l'UTILISATEUR aura droit à une réduction de prix si les dépenses correspondantes diminuent.

Le PRESTATAIRE sera responsable des erreurs dues à des défauts techniques survenus dans le système de réservation qui lui sont imputables, ainsi que des erreurs commises lors du processus de réservation, lorsque le PRESTATAIRE a accepté de gérer la réservation.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des erreurs de réservation imputables à l'UTILISATEUR ou causées par des circonstances inévitables et extraordinaires.

Si, une fois la location du bateau commencée, des éléments significatifs de celle-ci ne peuvent être fournis, le PRESTATAIRE devra proposer à l'UTILISATEUR des formules alternatives adéquates, sans surcoût. L'UTILISATEUR peut résilier le contrat sans payer de pénalité en cas de non-exécution des services lorsque cela affecte substantiellement l'exécution de la location et que le PRESTATAIRE ne résout pas le problème.

L'UTILISATEUR aura droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des services.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale que ce dernier aura renseigné lors de la passation de la commande. Si vous souhaitez la recevoir par e-mail, vous devez en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à votre disposition, en vous informant que vous pouvez à tout moment révoquer ladite décision.

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Pour toute information sur la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le numéro de téléphone du service client du PRESTATAIRE +34 678239487 ou par e-mail à l'adresseinfo@llatinaboats.com

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9. FRAIS DE TRANSPORT

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Il n'y a pas de frais de transport.

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10. FORMES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

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Le FOURNISSEUR est responsable des transactions économiques et permet les modes de paiement suivants pour une commande :

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• Carte de crédit

• Carte de débit

 

 

Mesure de sécurité

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Le site Web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, les données saisies sur une page sécurisée, des pare-feu, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, le tout afin d'empêcher l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

Le PRESTATAIRE s'engage à n'autoriser aucune transaction qui est ou est considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui peut ou a le potentiel de nuire à leur clientèle ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes de marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou d'un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au(x) titulaire(s) de carte.

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11. PROCESSUS D'ACHAT

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Panier (simulation budgétaire)

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Le site internet dispose d'un système de recherche par différents paramètres pour faciliter la réservation :

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• Réservation avec confirmation immédiate : Prix minimum de la prestation stipulé sur le web. Vous pouvez effectuer la réservation en ligne et ajouter les services supplémentaires qui vous conviennent.

• Prix non disponible : Dans le cas où le prix du service ne serait pas disponible, l'UTILISATEUR en sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone.

 

Sélectionnez la date, les personnes à embarquer (adultes et enfants) et les services supplémentaires choisis et effectuez la réservation. Les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total seront observés.

De là, vous pouvez effectuer la réservation en suivant les étapes ci-dessous pour sa formalisation correcte :

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1. - Vérification des informations de facturation.
2. - Vérification de la méthode de prestation de service.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Effectuez la réservation.

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Une fois la réservation traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'e-mail de l'UTILISATEUR confirmant la finalisation de la réservation.

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un e-mail sera envoyé à l'UTILISATEUR confirmant l'état de la réservation, ainsi que toutes les informations pertinentes.

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12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

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Si l'une de ces conditions générales s'avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des conditions restantes.

Le FOURNISSEUR peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans s'y limiter, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l'une des obligations établies dans ce document. ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de pratique ou politique d'utilisation applicable.

Lorsque le FOURNISSEUR exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne nuira ni n'affectera l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours qui pourrait être à la disposition du FOURNISSEUR.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

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Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n'est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR s'engagent à soumettre aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR toute controverse pouvant découler de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions.

Dans le cas où l'UTILISATEUR est domicilié en dehors de l'Espagne, le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, en se soumettant à l'Organe de Règlement des Litiges qui servira d'intermédiaire entre les deux conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524 / 2013, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d'informations, voir la clause "4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE" des présentes Conditions.